Ventes publiques

La vente publique est une vente aux enchères. Les amateurs font des offres successives. Le montant le plus élevé formera le prix de vente, s'il est accepté par le vendeur. Depuis le 1er janvier 2010, la vente publique d’immeubles a évolué dans une nouvelle version dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

- Une seule séance à la place de deux Si aucune surenchère n’est prévue ou faite il n’y aura pas de deuxième séance.

- Possibilité de mise à prix Ce n’est pas systématique ni obligatoire mais désormais, le notaire peut décider de fixer un montant de mise à prix. Celui-ci est proposé préalablement à la vente et peut être annoncé dans les publicités.

- Les acquéreurs pourront recevoir une prime Une prime de 1% est accordé à l’adjudicataire si Lorsqu’un prix de départ a été fixé par le notaire, qu’il était le premier candidat pour minimum ce prix (la prime est octroyée alors sur sa première enchère) et que le notaire n’aie pas dû baisser son prix de départ. Lorsqu’aucun prix de départ n’a été fixé par le Notaire, et qu’il conserve aussi ce statut d’adjudicataire après la séance surenchère éventuelle.

- La folle enchère quand l’acquéreur ne paie pas Lorsque l’acheteur ne paie pas ce qu’il doit dans les délais fixés, il s’expose à des sanctions éventuelles, et le vendeur pourra choisir de demander la revente en vente.

-Depuis le 1er mai 2018, la faculté de surenchère est supprimée pour les ventes judiciaires et les ventes amiables à forme judiciaire (mais pas pour les ventes volontaires).

Il s’agit d’un acte préalablement rédigé par le notaire qui reprend toutes les conditions de la vente. Il comprend 2 documents :

- Les conditions générales à toutes les ventes

- Les conditions spéciales à l’immeuble (description servitudes,…)

Il est à disposition de tout amateur qui en fait la demande . Toute information à ce sujet peut être obtenue à l’adresse suivante info@home-visit.be ou par téléphone au 0488/629268 Il sera lu par le Notaire le jour de la vente.

Les modalités et heures des visites sont mentionnées dans le cahier des charges et annoncées sur l’affiche publique. Aucun autre jour ou heure de visite ne peut être exigé par les amateurs. Dans le cadre présent, celle-ci seront organisées sous la surveillance de Home Visit (activité de Jade Consult sprl) qui pourra également fournir à cette occasion tous les renseignements utiles aux amateurs qui le souhaitent.

Lors de la vente aux enchères, la vente est adjugée à celui qui d’après le Notaire aura fait l’offre la plus élevée (il devient l’adjudicataire.) La vente peut se faire à partir d’une mise à prix de départ ou pas. Le notaire peut fixer le montant des différentes enchères, afin d’éviter de prolonger indéfiniment la vente. Il a également le droit de refuser les enchères d’un amateur qui ne lui parait pas présenter les garanties suffisantes.

Dans certains cas, il peut être prévu une faculté de surenchère. Mais depuis le 1er mai 2018, la faculté de surenchère est supprimée pour les ventes judiciaires et les ventes amiables à forme judiciaire (mais pas pour les ventes volontaires). Si elle est d’application, l’adjudication n’est définitive que pour autant qu’aucun autre amateur n’ait endéans les 15 jours signifié une surenchère. Si le dernier jour est un samedi dimanche ou jour férié, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable. L’amateur qui souhaite surenchérir doit signifier une offre supérieur de 10% au prix de l’adjudication, avec un minimum de 250€ et un maximum de 6.200€. Pour notifier une surenchère, l’amateur doit s’adresser à un huissier de justice (et pas au notaire) à qui il confiera le montant de la surenchère, qui après avec pris contact avec le notaire, chez lui et l’adjudicataire de la première séance, leur signifiera l’existence de la Si le notaire accepte la surenchère (il peut la refuser pour les mêmes raisons que lors de la séance), il devra réexposer l’immeuble en vente selon les modalités prévues à cet effet. Une deuxième séance d’enchères, définitive cette fois (= plus de possibilité de surenchère), aura lieu, avec comme mise a pris le montant obtenu lors de la première séance majoré de Si c’est le surenchérisseur qui obtient la vente, le montant qu’il aura versé sera considéré comme acompte sur les sommes dues, dans le cas contraire le montant lui sera restitué.

Les frais, droits et honoraires de la vente publique sont à charge du vendeur, moyennant participation forfaitaire de l’adjudicataire qui est appelée tantième. Ces tantièmes doivent être payés par l’adjudicataire en l’étude du notaire et généralement dans les 5 jours ouvrables soit de l’adjudication ou de l’expiration du délai de surenchère. Ils sont calculés de manière forfaitaire en fonction du prix de vente

POUR LES VENTES BIDDIT

Au-delà de 0€ et jusque 30.000 € 31,50%*

Au-delà de 30.000 € et jusque 40.000 € 20,80%

Au-delà de 40.000 € et jusque 50.000 € 19,30%

Au-delà de 50.000 € et jusque 60.000 € 18,30%

Au-delà de 60.000 € et jusque 70.000 € 17,55%

Au-delà de 70.000 € et jusque 80.000 € 17,00%

Au-delà de 80.000 € et jusque 90.000 € 16,50%

Au-delà de 90.000 € et jusque 100.000 € 16,15%

Au-delà de 100.000 € et jusque 110.000 € 15,85%

Au-delà de 110.000 € et jusque 125.000 € 15,65%

Au-delà de 125.000 € et jusque 150.000 € 15,35%

Au-delà de 150.000 € et jusque 175.000 € 15,00%

Au-delà de 175.000 € et jusque 200.000 € 14,75%

Au-delà de 200.000 € et jusque 225.000 € 14,55%

Au-delà de 225.000 € et jusque 250.000 € 14,40%

Au-delà de 250.000 € et jusque 275.000 € 14,30%

Au-delà de 275.000 € et jusque 300.000 € 14,15%

Au-delà de 300.000 € et jusque 325.000 € 14,00%

Au-delà de 325.000 € et jusque 375.000 € 13,90%

Au-delà de 375.000 € et jusque 400.000 € 13,70%

Au-delà de 400.000 € et jusque 425.000 € 13,65%

Au-delà de 425.000 € et jusque 500.000 € 13,60%

Au-delà de 500.000 € et jusque 550.000 € 13,45%

Au-delà de 550.000 € et jusque 600.000 € 13,35%

Au-delà de 600.000 € et jusque 750.000 € 13,30%

Au-delà de 750.000 € et jusque 1.000.000 € 13,15%

Au-delà de 1.000.000 € et jusque 2.000.000 € 13,00%

Au-delà de 2.000.000 € et jusque 3.000.000 € 12,80%

Au-delà de 3.000.000 € et jusque 4.000.000 € 12,75%

Au-delà de 4.000.000 € et jusque … 12,70%

POUR LES AUTRES VENTES

Au-delà de 0€ et jusque 30.000 € 31,50%*

Au-delà de 30.000 € et jusque 40.000 € 31,50%

Au-delà de 40.000 € et jusque 50.000 € 28,00%

Au-delà de 50.000 € et jusque 60.000 € 24,50%

Au-delà de 60.000 € et jusque 70.000 € 23,50%

Au-delà de 70.000 € et jusque 80.000 € 23,00%

Au-delà de 80.000 € et jusque 90.000 € 22,00%

Au-delà de 90.000 € et jusque 100.000 € 21,50%

Au-delà de 100.000 € et jusque 110.000 € 21,00%

Au-delà de 110.000 € et jusque 125.000 € 20,75%

Au-delà de 125.000 € et jusque 150.000 € 20,00%

Au-delà de 150.000 € et jusque 175.000 € 19,75%

Au-delà de 175.000 € et jusque 200.000 € 19,25%

Au-delà de 200.000 € et jusque 225.000 € 18,50%

Au-delà de 225.000 € et jusque 250.000 € 18,00%

Au-delà de 250.000 € et jusque 275.000 € 17,50%

Au-delà de 275.000 € et jusque 300.000 € 17,25%

Au-delà de 300.000 € et jusque 325.000 € 16,75%

Au-delà de 325.000 € et jusque 375.000 € 16,50%

Au-delà de 375.000 € et jusque 400.000 € 16,00%

Au-delà de 400.000 € et jusque 425.000 € 15,75%

Au-delà de 425.000 € et jusque 500.000 € 15,50%

Au-delà de 500.000 € et jusque 550.000 € 15,25%

Au-delà de 550.000 € et jusque 600.000 € 15,00%

Au-delà de 600.000 € et jusque 750.000 € 14,75%

Au-delà de 750.000 € et jusque … 14,50%

Attention, ces frais sont majorés de 1% en cas de surenchère !! Jusqu’à un prix de vente de 30.000€ ces frais sont fixés librement par le notaire en fonction des éléments du dossier avec un maximum de 31,50%. L’adjudicataire doit encore payé sa quote-part de précompte immobilier pour l’année en cours. L’adjudicataire doit également payer le prix de son offre, dans les délais fixés dans le cahier de charges, et variable selon qu’une faculté de surenchère soit prévue ou pas.

L'acquéreur est propriétaire depuis le moment où vente est devenue définitive. S'il désire solliciter un prêt pour financer l'acquisition, il aura également intérêt à consulter son banquier ou son intermédiaire financier, parce qu'en vente publique, il n'y a pas de condition suspensive d'octroi de prêt hypothécaire: cela veut dire que l'amateur s'engage et il ne peut pas se rétracter s'il n'obtient pas son prêt. Le montant total des frais à supporter, ainsi que les délais de paiement du prix et des frais seront repris dans le cahier des charges. La plupart du temps, le délai pour le paiement doit se faire endéans les 6 SEMAINES de, l’adjudication définitive ou de l’expiration du délai de surenchère, et sans intérêts jusque lors. Ce paiement est libératoire. Passé ce délai, les adjudicataires devront de plein droit et sans mise en demeure, les intérêts au taux de 10% depuis le jour de l’exigibilité jusqu’au jour du paiement intégral, sur le prix, les frais et accessoires ou la partie de ceux-ci restant due. Et dans les cas où un acquéreur ne respecte pas ses engagements. Les sanctions habituellement prévues sont, soit l'annulation de la vente, soit la revente sur folle enchère, soit la saisie-exécution immobilière.

On parle parfois de folle enchère lorsque l’adjudicataire ne paie pas ce qu’il doit payer (prix + fais) dans les délais fixés. Dans ce cas le vendeur peut décider de poursuivre le fol enchérisseur et exiger les différents paiements, mais il peut aussi choisir de demander la revente de l’immeuble. Cette procédure s’appelle « la revente sur folle enchère » Cette revente s’effectuera alors selon les mêmes conditions que celles qui étaient prévues pour la vente originaire, et : - Si le prix obtenu est inférieur à celui proposé initialement par le fol enchérisseur, ce dernier devra quand même payer le différence - Si le prix obtenu est équivalent il ne devra payer que les intérêts éventuels et les frais de procédure - Si le prix est plus élevé, le fol enchérisseur sera libéré de toutes ses obligations mais ne pourra revendiquer un quelquonque droit sur la différence de prix obtenue. Il pourra cependant récupérer tous les acomptes éventuels et droits qu’il aurait payés.

Les amateurs doivent se munir des pièces suivantes : - CARTE D’IDENTITE + - Pour les amateurs mariés : le carnet et contrat de mariage. Les époux mariés sous le régime de la communauté doivent être présent en personne ou être représenté en vertu d’une procuration notariée. - Pour les amateurs non mariés : un extrait de naissance. - Pour les personnes divorcées : un extrait de leur acte de transcription du divorce - Pour les sociétés : leurs statuts coordonnée et des pouvoirs de leur représentants Peut-on se faire représenter par un tiers ? Oui via la procédure de déclaration de command Parfois, l'acquéreur réel d'un immeuble en vente publique ne souhaite pas que le vendeur connaisse son identité au moment où la vente se réalise. Il se fait représenter par quelqu'un d'autre qui apparaît lors de la vente publique, mais qui s'efface dans le cadre d'une déclaration "de command". Dans une vente publique avec déclaration de command l'acquéreur apparent (le commandé) se réserve la possibilité de nommer quelqu'un d'autre comme acquéreur réel (le command). La vente se fera donc entre le vendeur et l'acquéreur réel sans que les droits d'enregistrement ne soient dus une deuxième fois. La procédure est la suivante : l'acquéreur apparent et l'acquéreur réel doivent signer une déclaration chez le notaire. L'enregistrement de la déclaration de command se fera le premier jour ouvrable qui suit le jour où la vente est définitive, c'est à dire le lendemain du jour de l'adjudication définitive ou de celui où expire le délai de surenchère.