Paiements

L'acquéreur est propriétaire depuis le moment où vente est devenue définitive. S'il désire solliciter un prêt pour financer l'acquisition, il aura également intérêt à consulter son banquier ou son intermédiaire financier, parce qu'en vente publique, il n'y a pas de condition suspensive d'octroi de prêt hypothécaire: cela veut dire que l'amateur s'engage et il ne peut pas se rétracter s'il n'obtient pas son prêt.

Le montant total des frais à supporter, ainsi que les délais de paiement du prix et des frais seront repris dans le cahier des charges.

La plupart du temps, le délai pour le paiement doit se faire endéans les 6 SEMAINES de, l’adjudication définitive ou de l’expiration du délai de surenchère, et sans intérêts jusque lors. Ce paiement est libératoire. Passé ce délai, les adjudicataires devront de plein droit et sans mise en demeure, les intérêts au taux de 10% depuis le jour de l’exigibilité jusqu’au jour du paiement intégral, sur le prix, les frais et accessoires ou la partie de ceux-ci restant due.

Et dans les cas où un acquéreur ne respecte pas ses engagements. Les sanctions habituellement prévues sont, soit l'annulation de la vente, soit la revente sur folle enchère, soit la saisie-exécution immobilière.