Les Frais

Les frais, droits et honoraires de la vente publique sont à charge du vendeur, moyennant participation forfaitaire de l’adjudicataire qui est appelée tantième. Ces tantièmes doivent être payés par l’adjudicataire en l’étude du notaire et généralement dans les 5 jours ouvrables soit de l’adjudication ou de l’expiration du délai de surenchère. Ils sont calculés de manière forfaitaire en fonction du prix de vente.

POUR LES VENTES BIDDIT :

• Au-delà de 0€ et jusque 30.000 € 31,50%*
• Au-delà de 30.000 € et jusque 40.000 € 20,80%
• Au-delà de 40.000 € et jusque 50.000 € 19,30%
• Au-delà de 50.000 € et jusque 60.000 € 18,30%
• Au-delà de 60.000 € et jusque 70.000 € 17,55%
• Au-delà de 70.000 € et jusque 80.000 € 17,00%
• Au-delà de 80.000 € et jusque 90.000 € 16,50%
• Au-delà de 90.000 € et jusque 100.000 € 16,15%
• Au-delà de 100.000 € et jusque 110.000 € 15,85%
• Au-delà de 110.000 € et jusque 125.000 € 15,65%
• Au-delà de 125.000 € et jusque 150.000 € 15,35%
• Au-delà de 150.000 € et jusque 175.000 € 15,00%
• Au-delà de 175.000 € et jusque 200.000 € 14,75%
• Au-delà de 200.000 € et jusque 225.000 € 14,55%
• Au-delà de 225.000 € et jusque 250.000 € 14,40%
• Au-delà de 250.000 € et jusque 275.000 € 14,30%
• Au-delà de 275.000 € et jusque 300.000 € 14,15%
• Au-delà de 300.000 € et jusque 325.000 € 14,00%
• Au-delà de 325.000 € et jusque 375.000 € 13,90%
• Au-delà de 375.000 € et jusque 400.000 € 13,70%
• Au-delà de 400.000 € et jusque 425.000 € 13,65%
• Au-delà de 425.000 € et jusque 500.000 € 13,60%
• Au-delà de 500.000 € et jusque 550.000 € 13,45%
• Au-delà de 550.000 € et jusque 600.000 € 13,35%
• Au-delà de 600.000 € et jusque 750.000 € 13,30%
• Au-delà de 750.000 € et jusque 1.000.000 € 13,15%
• Au-delà de 1.000.000 € et jusque 2.000.000 € 13,00%
• Au-delà de 2.000.000 € et jusque 3.000.000 € 12,80%
• Au-delà de 3.000.000 € et jusque 4.000.000 € 12,75%
• Au-delà de 4.000.000 € et jusque … 12,70%

 
POUR LES AUTRES VENTES : 

• Au-delà de 0€ et jusque 30.000 € 31,50%*
• Au-delà de 30.000 € et jusque 40.000 € 31,50%
• Au-delà de 40.000 € et jusque 50.000 € 28,00%
• Au-delà de 50.000 € et jusque 60.000 € 24,50%
• Au-delà de 60.000 € et jusque 70.000 € 23,50%
• Au-delà de 70.000 € et jusque 80.000 € 23,00%
• Au-delà de 80.000 € et jusque 90.000 € 22,00%
• Au-delà de 90.000 € et jusque 100.000 € 21,50%
• Au-delà de 100.000 € et jusque 110.000 € 21,00%
• Au-delà de 110.000 € et jusque 125.000 € 20,75%
• Au-delà de 125.000 € et jusque 150.000 € 20,00%
• Au-delà de 150.000 € et jusque 175.000 € 19,75%
• Au-delà de 175.000 € et jusque 200.000 € 19,25%
• Au-delà de 200.000 € et jusque 225.000 € 18,50%
• Au-delà de 225.000 € et jusque 250.000 € 18,00%
• Au-delà de 250.000 € et jusque 275.000 € 17,50%
• Au-delà de 275.000 € et jusque 300.000 € 17,25%
• Au-delà de 300.000 € et jusque 325.000 € 16,75%
• Au-delà de 325.000 € et jusque 375.000 € 16,50%
• Au-delà de 375.000 € et jusque 400.000 € 16,00%
• Au-delà de 400.000 € et jusque 425.000 € 15,75%
• Au-delà de 425.000 € et jusque 500.000 € 15,50%
• Au-delà de 500.000 € et jusque 550.000 € 15,25%
• Au-delà de 550.000 € et jusque 600.000 € 15,00%
• Au-delà de 600.000 € et jusque 750.000 € 14,75%
• Au-delà de 750.000 € et jusque … 14,50%

 
Attention, ces frais sont majorés de 1% en cas de surenchère !! Jusqu’à un prix de vente de 30.000€ ces frais sont fixés librement par le notaire en fonction des éléments du dossier avec un maximum de 31,50%. L’adjudicataire doit encore payé sa quote-part de précompte immobilier pour l’année en cours. L’adjudicataire doit également payer le prix de son offre, dans les délais fixés dans le cahier de charges, et variable selon qu’une faculté de surenchère soit prévue ou pas.